Conditions d'accès et d'utilisation du SITE WEB
Cette section comprend des informations sur les conditions d'accès et d'utilisation de ce site web qui doivent être connues par l'utilisateur. Ces informations sont nécessaires aux fins énoncées dans la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.
- Propriétaire: POMERANIAN BEAUTY S.L.
- I.F.: 50322014S
- Siège social: PASEO CHOPERA, 9, 28523 RIVAS VACIAMADRID, MADRID
- Courriel : :petsandpoms@gmail.com
- Téléphone : 911837198
Acceptation des conditions générales
Les conditions générales décrites ci-dessous régissent l'utilisation du site web de POMERANIAN BEAUTY S.L..
L'utilisation du site web de POMERANIAN BEAUTY S.L. confère la condition d'utilisateur de ce dernier et implique la pleine acceptation, sans réserves d'aucune sorte, par l'utilisateur, de toutes les Conditions Générales qui sont publiées au moment de l'accès de l'utilisateur.
Il est donc recommandé à l'utilisateur de lire attentivement le contenu des conditions générales chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser le site web.
Propriétaire et fournisseur de services
POMERANIAN BEAUTY S.L., en tant que propriétaire de ce site Web et fournisseur de services de la société de l'information, conformément à la législation en vigueur sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (Loi 34/2002, du 11 juillet 2002, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique), fournit aux utilisateurs les informations générales suivantes :
Champ d'application
La LSSI s'applique aux services suivants offerts via Internet lorsqu'ils constituent une activité économique ou lucrative pour le prestataire du service
- Le commerce électronique.
- Recrutement en ligne.
- Information et publicité.
- Services d'intermédiation.
On considère qu'il y a activité économique lorsque l'opérateur du site web perçoit des revenus directs (provenant des activités de commerce électronique réalisées) ou indirects (provenant de la publicité ou du parrainage dérivés de l'activité réalisée par voie électronique).
En principe, la LSSI ne s'applique pas aux activités sans but lucratif (telles que celles des partis politiques, des syndicats, des associations, des ONG, etc.) tant qu'elles ne constituent pas une activité économique.
La loi s'applique directement à toutes les activités qui sont menées par des moyens électroniques et qui sont de nature commerciale ou poursuivent un but économique.
POMERANIAN BEAUTY S.L. est responsable du site web, et met à la disposition des utilisateurs le présent document avec lequel elle entend respecter les obligations prévues par la Loi 34/2002, de Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE), la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, et la Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs ainsi que d'informer tous ses clients, concernant les conditions d'utilisation du site web.
Législation applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation et de contrat sont régies par la législation espagnole. Conformément à l'article 29 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, en l'absence d'un accord entre les parties, sont présumés avoir été conclus au lieu où le prestataire de services est établi.
En cas de litige découlant des présentes conditions générales et pour la résolution des conflits, les parties se soumettent, à leur libre choix, et en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, aux cours et tribunaux du domicile de POMERANIAN BEAUTY S.L. prévu dans le présent avis juridique, c'est-à-dire dans la ville de Madrid.
Refus et retrait de l'accès au Site et/ou aux services
POMERANIAN BEAUTY S.L. se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à son site web, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les conditions particulières qui peuvent s'appliquer.
Informations juridiques sur la collecte de données
Conformément à la loi 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (LOPD), au décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (RLPOD) et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dit RGPD) d'application obligatoire par les pays membres depuis le 25 mai 2018, vous êtes informé que les données personnelles demandées sur nos formulaires ou, qui peuvent nous être fournies via nos adresses e-mail, seront incluses dans nos registres d'activité de données personnelles, dont le responsable et propriétaire est POMERANIAN BEAUTY S.L.
En s'inscrivant sur https://yorkshireterrierbeauty.com/ et en utilisant notre site Web, ou toute autre information fournie dans le cadre des services de POMERANIAN BEAUTY S.L., l'utilisateur accepte d'être lié par les conditions d'utilisation de POMERANIAN BEAUTY S.L. qui sont incorporées par référence dans les présentes conditions d'utilisation.
De même, en remplissant tout formulaire avec les données personnelles demandées et en acceptant l'envoi, avec l'utilisation des différents produits ou services offerts sur ce site web, ou en envoyant un message électronique avec des données personnelles, l'utilisateur autorise et donne expressément son consentement à POMERANIAN BEAUTY S.L., à traiter et à incorporer ces données dans nos fichiers, dûment enregistrés auprès de l'Agence espagnole de protection des données(www.agpd.es), dont est responsable la société susmentionnée, dans le but de fournir davantage d'informations sur la société, d'informer sur les produits, d'informer sur les services offerts.
L'utilisateur garantit l'authenticité et la véracité de toutes les données fournies tant au moment de remplir les formulaires de demande d'information et de demander des devis, d'effectuer des achats et des réservations, etc., qu'à tout autre moment ultérieur, et il est de la responsabilité de l'utilisateur de mettre à jour les informations fournies afin qu'elles reflètent sa situation réelle. L'utilisateur sera responsable de l'inexactitude ou du manque de véracité des informations fournies.
POMERANIAN BEAUTY S.L. a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données Personnelles qu'elle collecte et qui font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
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